Déclaration commune sur la réforme de la Loi sur l’accès à l’information

À l’intention du très honorable Stephen Harper, de l’honorable Thomas Mulcair, de monsieur Justin Trudeau et de madame Elizabeth May,

Le manque de confiance des électeurs canadiens à l’égard des élus n’a jamais été aussi important qu’aujourd’hui, et cette perte de confiance est en grande partie due à l’érosion du système d’imputabilité. Ce constat s’explique notamment par le fait que le système canadien d’accès à l’information, trop longtemps négligé, se trouve aujourd’hui en crise. Les organismes soussignés demandent aux partis politiques canadiens de s’engager concrètement à réformer les mécanismes d’accès à l’information.

Un bon système d’accès à l’information est vital au maintien d’une saine démocratie. Les élections dépendent de la capacité des individus à évaluer la performance du gouvernement et à comprendre le contexte dans lequel les politiques sont élaborées et adoptées. Les journalistes et la société civile comptent sur les demandes d’accès à l’information pour suivre l’évolution des instances publiques et découvrir de possibles irrégularités. Des fonctions essentielles de surveillance sont limitées par l’absence d’un système efficace de droit à l’information. Le système actuel ne sert pas du tout les intérêts des Canadiens.

Notre pays mérite un gouvernement ouvert et responsable de ses actions. Nous demandons à tous les partis politiques de clairement s’engager à entreprendre un processus exhaustif de consultation menant à une réforme de la Loi sur l’accès à l’information et d’exprimer leur soutien à l’adoption rapide des quatre réformes suivantes après les élections :

1. Renforcer le rôle du commissaire à l’information : conférer au Commissariat à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances et élargir son mandat pour y inclure la promotion du droit à l’information.
2. Éliminer les échappatoires : abroger toutes les exclusions générales incluses dans la Loi sur l’accès à l’information et amender le régime d’exceptions de sorte que celles-ci ne puissent s’appliquer que si la divulgation de renseignements devait poser un risque réel de préjudice à un intérêt légitime prévu par la Loi. De plus, soumettre toutes les exceptions à un mécanisme de dérogation en fonction duquel les renseignements seront divulgués si la divulgation s’inscrit dans l’intérêt général du public.
3. Étendre la portée de la Loi : étendre l’application de la Loi sur l’accès à l’information à l’ensemble des autorités publiques, y compris les cabinets des ministres, le bureau du premier ministre et son Cabinet et toute autre instance exerçant une fonction publique ou recevant du financement public dans une mesure significative.
4. Documenter toutes les décisions : s’engager à exiger des agents publics qu’ils documentent et consignent dûment leurs communications et leurs procédures décisionnelles, quels que soient les moyens de communication employés.

L’ensemble des Canadiens, quelle que soit leur allégeance politique, souhaitent un gouvernement honnête et transparent. Voilà maintenant plusieurs décennies qu’ils espèrent un gouvernement qui saura répondre à leurs attentes à cet égard. Nous exhortons tous les partis à appuyer les quatre réformes ci-dessus et à soutenir une révision exhaustive de la Loi sur l’accès à l’informationdans la foulée de la prochaine élection.

Signé,

Comment le système canadien d’accès à l’information s’est-il peu à peu détérioré? 

• Un classement des différentes lois sur l’accès à l’information dans le monde, réalisé par le Centre for Law and Democracy, place le Canada au 59^e rang. Il s’agit d’une régression depuis le 51^e rang (occupé par le Canada il y a à peine trois ans). De plus en plus de pays dépassent le Canada au classement.
• Une étude récente réalisée par le Toronto Star, portant sur 28 000 demandes d’accès à l’information, révèle que 57 pour cent de toutes les données divulguées ont été censurées d’une manière ou d’une autre et que 18 pour cent n’ont même pas pu être retrouvées.
• Dans certains cas, des ministères ont dit aux Canadiens qu’ils devraient patienter plus de mille jours avant de recevoir une réponse à leur demande d’accès à l’information, ce qui excède de loin les 30 jours prévus par la Loi.
• En novembre dernier, Suzanne Legault, la commissaire à l’information du Canada, a émis une mise en garde concernant l’augmentation du nombre de plaintes formulées à son bureau, laquelle a entraîné une grave pénurie de ressources. Plutôt que d’accroître le financement en conséquence, des députés ont suggéré d’augmenter le tarif de base pour soumettre une demande d’accès à l’information afin de décourager le recours à ce mécanisme officiel.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Tom Henheffer

Directeur général, Canadian Journalists for Free Expression (CJFE)

thenheffer@cjfe.org

647-992-4630

Toby Mendel

Directeur général, Centre for Law and Democracy (CLD)

toby@law-democracy.org

902-431-3688

Vincent Gogolek

Directeur général

Freedom of Information and Privacy Association

604-739-9788

www.fipa.bc.ca